LE PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

L’annulation du PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 26 février 2018 et ses conséquences.

Par jugement du 4 décembre 2020, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal avait approuvé le Plan local d’urbanisme communal de FOUESNANT.

La commune a décidé de faire appel de cette décision devant la Cour administrative d’Appel de Nantes.

L’annulation d’un plan local d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Le Plan d’Occupation des Sols étant devenu caduc en application des dispositions L. 174-1 à 174-6 du Code de l’urbanisme, c’est donc le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique en attendant que le nouveau PLU soit approuvé.

En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune, qu’après avis conforme du Préfet.

La procédure d’élaboration

Par délibération du 29 juin 2021, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme. L’élaboration du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d’y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du Code de l’urbanisme.

La procédure d’élaboration prévue par le Code de l’urbanisme peut être schématisée de la façon suivante :

Le cadre réglementaire et l’ordonnancement juridique

Le PLU devra intégrer les principales dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de planification de l’urbanisme, dont notamment :

• La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi littoral) ;
• les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat (dite loi UH) du 2 juillet 2003, qui ont rénové en profondeur les documents d’urbanisme et de planification locale ;
• les lois « Grenelle » des 3 août 2009 et 12 juillet 2010, qui sont venues renforcer la mise en œuvre des principes du développement durable en matière de planification ;
• les lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (dite loi ALUR) et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAAF), qui renforcent les préoccupations en matière de consommation d’espace agricoles, naturels et forestiers, et de lutte contre l’étalement urbain ;
• la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), visant à l’accélération de la réalisation des opérations de construction et d’aménagement ;
• la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite loi NOTRE), créant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
• l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme ;
• la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui vise à renforcer la protection et la valorisation de notre patrimoine naturel.
• La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ELAN.

Le PLU devra être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Odet, en cours de révision et de modification simplifiée, le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Fouesnantais également en cours de révision, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration.

Par ailleurs, la commune de Fouesnant est située dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL Est Odet) qui constitue une servitude d’utilité publique.

Objectifs de l’élaboration du PLU

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la délibération qui prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable.

Les objectifs retenus par la commission PLU du mercredi 16 juin 2021 sont les suivants :

• Favoriser et intégrer une démarche environnementale visant à prendre en compte les enjeux du changement climatique dans le futur développement de Fouesnant
• Optimiser le foncier constructible et privilégier le renouvellement urbain
• Parvenir à un développement urbain maîtrisé et réduire la consommation d’espaces agricoles
• Poursuivre le développement des équipements et l’aménagement d’infrastructures liés aux déplacements et à la mobilité active
• Protéger et valoriser notre cadre de vie
• Diversifier durablement l’offre de logements afin de répondre aux besoins de la population
• Maintenir les activités et les services au public au centre-ville
• Conforter les agglomérations littorales de Beg-Meil, du Cap-Coz et de Mousterlin
• Renforcer et favoriser le développement du tissu économique local,
• Renforcer et favoriser les activités du secteur primaire : agriculture, pêche et conchyliculture
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel, paysager et bâti
• Préserver la qualité des espaces naturels et assurer le bon fonctionnement des écosystèmes

Organisation des études

Pour rappel, par délibération du 4 juin 2020, un groupe de travail PLU composé de l’ensemble des membres du Conseil municipal a été constitué afin de suivre les évolutions du PLU ainsi qu’une commission PLU, composée de 10 élus municipaux.