ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016
AFFAIRES GÉNÉRALES – PERSONNEL
Maintien du caractère communal de l’Office Municipal de Tourisme – Dérogation à la loi NOTRe
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport
La commune de Fouesnant a obtenu son classement en « station classée de tourisme » par décret du 17 novembre 2011, publié au Journal officiel le 20 novembre 2011. Cette décision est venue concrétiser les démarches menées dans différents domaines transversaux tels que les infrastructures et équipements publics, la qualité de l’environnement, l’animation de la ville, l’accueil des touristes …
Concrètement, l’Office municipal de tourisme est chargé de conduire les actions de promotion de la ville auprès des différents publics susceptibles de séjourner sur le territoire communal. En outre et en complément de ces actions, de manière coordonnée avec les trois offices municipaux du Pays Fouesnantais, la Communauté de communes du Pays Fouesnantais assure la promotion du territoire communautaire, notamment à travers « La Riviéra Bretonne ». Par délibération en date du 24 mai 2016, le Conseil de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais a décidé de maintenir les trois offices de tourisme dans les stations classées de Bénodet, Fouesnant et La Forêt-Fouesnant.
Cependant, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, est venue modifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. Ainsi, avec la culture, le sport et la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire, le tourisme reste, après la publication de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions (CGCT, art. L.1111-4). Mais, en dépit de cette position de principe, le renforcement des intercommunalités opéré par la loi NOTRe est porteur d’une remise en cause de l’exercice de cette compétence au niveau communal. En effet, « la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » figure désormais parmi les compétences que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres (CGCT, art. L.5214-16).
La mise en œuvre de ces dispositions n’étant pas sans poser de réelles difficultés. Les pouvoirs publics ont introduit, dans le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une possibilité de dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce projet autorise les communes classées stations de tourisme qui le souhaitent à conserver la gestion de leur office de tourisme sous réserve de prendre une délibération en ce sens avant le 1er janvier 2017. Cette disposition a été adoptée par les députés et par les sénateurs le 21 décembre 2016 dans le cadre d’une procédure d’urgence (une seule lecture par chambre).
C’est dans ce contexte législatif qu’il vous est proposé de solliciter la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et ainsi, de maintenir son caractère communal à l’Office municipal de tourisme.
