BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//wp-events-plugin.com//7.2.3.1//EN TZID:Europe/Paris X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris BEGIN:VEVENT UID:1-256@ville-fouesnant.fr DTSTART;TZID=Europe/Paris:20161229T200000 DTEND;TZID=Europe/Paris:20161229T230000 DTSTAMP:20181029T094442Z URL:https://ville-fouesnant.fr/evenements/conseil-municipal-29-decembre-20 16/ SUMMARY:Conseil municipal 29 décembre 2016 DESCRIPTION:[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORDRE DU JOUR\n\nApprobation du compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016\nAFFAIRES GÉN ÉRALES – PERSONNEL\nMaintien du caractère communal de l’Office Munic ipal de Tourisme – Dérogation à la loi NOTRe\n\n \;\n\nRapporteur  : Monsieur le Maire\n\nRapport\n\nLa commune de Fouesnant a obtenu son c lassement en « station classée de tourisme »  par décret du 17 nove mbre 2011\, publié au Journal officiel le 20 novembre 2011. Cette décisi on est venue concrétiser les démarches menées dans différents domaines transversaux tels que les infrastructures et équipements publics\, la qu alité de l’environnement\, l’animation de la ville\, l’accueil des touristes …\n\nConcrètement\, l’Office municipal de tourisme est char gé de conduire les actions de promotion de la ville auprès des différen ts publics susceptibles de séjourner sur le territoire communal. En outre et en complément de ces actions\, de manière coordonnée avec les trois offices municipaux du Pays Fouesnantais\, la Communauté de communes du P ays Fouesnantais assure la promotion du territoire communautaire\, notamme nt à travers « La Riviéra Bretonne ». Par délibération en date du 24 mai 2016\, le Conseil de la Communauté de communes du Pays Fouesnantai s a décidé de maintenir les trois offices de tourisme dans les stations classées de Bénodet\, Fouesnant et La Forêt-Fouesnant.\n\nCependant\, l a loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 ao ût 2015\, est venue modifier la répartition des compétences entre les d ifférentes collectivités territoriales. Ainsi\, avec la culture\, le spo rt et la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire\ , le tourisme reste\, après la publication de la loi du 7 août 2015 port ant nouvelle organisation territoriale de la République\, une compétence partagée entre les communes\, les départements et les régions (CGCT\, art. L.1111-4). Mais\, en dépit de cette position de principe\, le renfor cement des intercommunalités opéré par la loi NOTRe est porteur d’une remise en cause de l’exercice de cette compétence au niveau communal. En effet\, « la promotion du tourisme\, dont la création d’offices de tourisme » figure désormais parmi les compétences que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres (CGCT\, art. L.5214-16).\n\nLa mise en œuvre de ces dispositions n’éta nt pas sans poser de réelles difficultés. Les pouvoirs publics ont intro duit\, dans le projet de loi de modernisation\, de développement et de pr otection des territoires de montagne\, une possibilité de dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme\, dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération in tercommunale. Ce projet autorise les communes classées stations de touris me qui le souhaitent à conserver la gestion de leur office de tourisme so us réserve de prendre une délibération en ce sens avant le 1er janvier 2017. Cette disposition a été adoptée par les députés et par les sén ateurs le 21 décembre 2016 dans le cadre d’une procédure d’urgence ( une seule lecture par chambre).\n\nC’est dans ce contexte législatif qu ’il vous est proposé de solliciter la dérogation au transfert de la co mpétence « promotion du tourisme\, dont la création d’offices de tou risme » à la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et ainsi\, de maintenir son caractère communal à l’Office municipal de tourisme.[/v c_column_text][/vc_column][/vc_row] CATEGORIES:Conseils municipaux LOCATION:Salle du Conseil municipal\, Mairie - Place du Général de Gaulle \, Fouesnant 29170\, France GEO:47.8944566;-4.012235700000019 X-APPLE-STRUCTURED-LOCATION;VALUE=URI;X-ADDRESS=Mairie - Place du Général de Gaulle\, Fouesnant 29170\, France;X-APPLE-RADIUS=100;X-TITLE=Salle du Conseil municipal:geo:47.8944566,-4.012235700000019 END:VEVENT BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Paris X-LIC-LOCATION:Europe/Paris BEGIN:STANDARD DTSTART:20161030T020000 TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 TZNAME:CET END:STANDARD END:VTIMEZONE END:VCALENDAR