Par jugement du 4 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé la délibération du 26 février 2018 approuvant le plan local d’urbanisme.
L’annulation d’un plan local d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. C’est le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) qui s’applique dorénavant sur l’ensemble du territoire communal.
Pour toute construction ou modification d’une construction existante, vous devez respecter le R.N.U. Le Maire exerce toujours sa compétence au nom de la Commune. Toutes les demandes d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager…) doivent recueillir l’avis conforme du Préfet, avant décision du Maire.
Construire sans autorisation expose à des sanctions pénales et administratives.
Vous avez des projets ?
Toute nouvelle construction est par principe soumise à un permis de construire. Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie afin de connaître vos droits et les démarches à suivre.
Par exception, les constructions de petite taille (moins de 20 m²) sont soumises à déclaration préalable.
Les constructions d’une surface inférieure à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité.
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à une déclaration préalable. Ces travaux concernent notamment les ravalements, les isolations par l’extérieur, les percements d’ouvertures ainsi que la modification des menuiseries extérieures.
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021.
Le Règlement National D’Urbanisme
Le R.N.U comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet. A noter, l’article L. 111-3 du code l’urbanisme, précise qu’en l’absence de PLU, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Zoom sur l’article R111-16 relatif au recul par rapport aux voies :
« Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement oppose doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur règlementaire des voies publiques.
Toutefois une implantation de la construction a l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »
Zoom sur l’Article R111-17 relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives :
« A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. »
Consultez le RNU en détail en cliquant ici (L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Construire à Fouesnant : demandez le certificat d’urbanisme
Ce document est recommandé avant tout achat de terrain.
Deux types de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (délai d’instruction : 1 mois)
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (règles du RNU),
- les limitations administratives au droit de propriété (exemple : zone de protection monument historique),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (délai d’instruction : 2 mois)
Il indique, en plus des informations données par certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Lorsqu’une demande de permis ou de déclaration préalable est déposée dans ce délai, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Votre certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année, selon conditions. Vous devez, pour cela, faire une demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
Les actualités de l’urbanisme :
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PPRL
Le plan de prévention des risques littoraux Est-Odet des communes de Bénodet, Concarneau, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016.
