La prise en charge du handicap s’est opérée depuis la loi du 30 juin 1975 par des mesures gouvernementales fortes et des textes de loi reconnaissant les droits des personnes handicapées.
Citons certaines de ces dernières lois :
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Elle impose notamment aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) l’obligation de mettre en place de nouveaux outils : livret d’accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée, projet d’établissement ou de service. Elle s’articule autour de 4 grands axes :
– Renforcer le droit des usagers ;
– Élargir les missions de l’action sociale ;
– Mieux organiser et coordonner les différents acteurs et actrices du domaine médico-social et social ;
– Améliorer la planification.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Elle attribue au Département le rôle de chef de file de l’action sociale en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle rénove en profondeur l’action publique en matière de handicap pour répondre aux besoins et attentes des personnes.
Elle crée ainsi les MDPH, instaure un droit à compensation via la prestation de compensation du handicap (PCH), soutient la scolarité ordinaire et l’accès à l’emploi.
Elle réaffirme par ailleurs la nécessité pour la personne de pouvoir construire son projet de vie. Enfin, elle met en œuvre le principe d’accessibilité pour toutes et tous.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Cette convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes en situation de handicap et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque et leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Ce décret engage la France à faire notamment évoluer ses priorités vers un renforcement de ses politiques en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’environnement ordinaire de vie.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Elle comporte des dispositions améliorant l’accompagnement et la prise en charge des personnes en situation de handicap, la création de Plateformes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé et met en place un nouveau système d’orientation au sein des MDPH via les plans d’accompagnement globaux.
Par ailleurs, elle institue un mécanisme de tiers payant pour les éléments de la PCH : aide technique, aménagement de logement et du véhicule, aides exceptionnelles et spécifiques.
Cinq financeurs interviennent dans le champ du handicap : la Sécurité sociale, l’État, les Départements, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 mis en place en mai 2005, son action a été renforcée par la loi Handicap du 11 février 2005.
Le Conseil de la CNSA est composé de 52 membres et leurs suppléantes et suppléants, représentants de tous les acteurs et actrices concernés par le champ de l’autonomie (État, Départements, associations, assurance maladie, assurance vieillesse…).
Son rôle est de contribuer financièrement à l’autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap mais également d’apporter un soutien technique auprès des professionnels, dans un souci d’harmonisation des pratiques au niveau national. Enfin, la CNSA a une mission d’information des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs familles.
L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNSA et l’État.
Le budget 2018 de la CNSA est de plus de 26,3 milliards d’euros.
Les ressources de la CNSA proviennent essentiellement de l’Assurance Maladie mais également des caisses de retraite et des ressources provenant de la solidarité nationale (CSA, « journée de solidarité », CSG …).
