Quelles aides ?

Vous voulez de l’information ?

Des guides de sensibilisation aux différents handicaps et des bonnes pratiques pour les aidants ont été constitués par l’association Handéo bien vivre chez soi et dans la cité.

Et si vous receviez des formations ? 
Être parent n’est pas simple, a fortiori parent d’enfant porteur de handicap.
Des formations à la parentalité sont dispensées par des organismes comme Parentel.

Savez-vous que vous avez le droit à certains congés ?
Assister un enfant, un parent, un conjoint dont l’état de santé est grave nécessite parfois que vous preniez un congé. Certains ne peuvent être refusés par votre employeur.

Contactez la CAF ou la MSA, ou tout autre régime d’assurance sociale, si vous souhaitez des informations sur le congé :

– de solidarité familiale
– de soutien familial
–  parental
–  de présence parentale
–  sabbatique
– sans solde
– de disponibilité (pour les fonctionnaires)

 – La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La mission de la CAF est d’aider les familles par le versement de prestations familiales et par une politique d’action sociale visant à fournir des aides aux familles et aux professionnels.

 – La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La MSA est un organisme mutualiste qui gère de façon globale la protection sociale des salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraités.
Les droits des personnes handicapées qui relèvent du régime agricole et les allocations au titre du handicap relèvent de sa compétence.

Quelles sont ces aides financières ?

– L’ Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicap (AEEH) :
Elle est versée jusqu’aux 20 ans de votre enfant et peut être complétée, dans certains cas, par un Complément d’allocation ou une Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Si votre enfant est jeune :
– le financement est doublé pour son accueil en structure (crèche, etc.)
– le financement est majoré en ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement)
– en fonction du quotient familial, vous recevez une aide aux vacances ; pour les bénéficiaires de l’AEEH, le plafond d’aide est doublé pour les séjours en camp ou en colonie de l’enfant.
Quand il atteint ses 20 ans, l’AEEH est remplacée par l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 – Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
Elle a pour objet d’aider à financer de l’aide humaine ou technique, à aménager un véhicule ou la maison pour les adapter à la personne en situation de handicap, à apporter des aides animalières ou spécifiques (surcoût pour des vacances adaptées par exemple).
À noter : Le critère d’accès à la PCH n’est pas lié à un taux d’incapacité. La PCH est exonérée d’impôt.

– Si votre enfant ou proche est adulte, il perçoit l’AAH.

La personne en situation de handicap qui n’a aucun revenu touche l’AAH à taux plein : 819€ depuis le 1^er avril 2018.
Sinon, le calcul se fait :
-soit sur une base annuelle pour les personnes qui n’ont aucun revenu professionnel ou qui sont en ESAT
-soit sur une base trimestrielle pour celles qui perçoivent des revenus d’activité professionnelle.
Quand le demandeur est marié, non séparé ou pacsé, le plafond de l’AAH est doublé ; quand il a des enfants à charge, le plafond est majoré d’une somme égale à la 1/2 de ce seuil par enfant.

Les revenus non pris en compte pour le calcul sont :
– les revenus des enfants,
– les rentes viagères,
– les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, retraites d’anciens combattants,
– la prime de retour à l’emploi,
– les salaires perçus par le conjoint/pacsé ou l’enfant à handicap rattaché au foyer fiscal,
– les primes d’intéressement versées aux travailleurs exerçant en ESAT,
– les indemnités de stage,etc.

Le cumul de l’AAH
L’AAH n’est pas cumulable avec d’autres avantages tels que :
– un avantage vieillesse,
– une pension d’invalidité,
– une rente accident du travail.
Elle est réduite du montant de l’avantage perçu.

– Le Complément de Ressources (CR)
La loi handicap du 11 février 2005 a institué une Garantie de Ressources pour les Personnes Handicapées (GRPH) : cette prestation a pour objet de garantir un revenu minimum d’existence environ égal à 80% du SMIC.
Elle est composée de l’AAH ou de prestations accordées au titre de l’invalidité et d’un Complément de Ressources sous certaines conditions.

– La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
Pour les personnes vivant à domicile, il existe aussi la MVA leur permettant de faire face aux dépenses d’entretien courantes.

– Si votre proche est à l’âge de la retraite
L’AAH est supprimée aux bénéficiaires dont le taux de handicap est compris entre 50% et 75% et est remplacée par l’Avantage vieillesse.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) peut venir compléter une pension vieillesse faible.
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH peut continuer à être versée de manière réduite en complément de la retraite si celle-ci est inférieure au montant de l’AAH à taux plein. (AAH différentielle).

Voir avec la CAF et la MDPH pour les calculs et conditions.

 – Droits dérivés :
Certains droits dérivés peuvent être ouverts :
– si votre enfant bénéficie de l’AEEH (ou de l’AAH) et réside toujours au domicile familial, il est pris en compte dans le calcul de votre aide au logement.
– si votre enfant ouvre droit à l’AAH (+ 20 ans) et vit seul, il peut prétendre à la majoration pour la vie autonome sous certaines conditions (voir votre CAF).
– un droit au Complément de Ressources peut être étudié en même temps que la demande d’AAH.
– un droit à la carte Mobilité Inclusion peut permettre de bénéficier d’abattements fiscaux.

Conservez bien toutes les notifications de décision prises par la MDPH : elles peuvent être réclamées pour un droit éventuel.

Et vous, les aidants, avez-vous le droit à des allocations ?

– Si vous arrêtez de travailler ponctuellement ou que vous réduisez votre activité pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie grave, vous pouvez prétendre à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
– l’AEEH ou l’AAH perçue par votre proche peut vous ouvrir droit à l’affiliation à l’Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) sous certaines conditions, l’objectif étant de vous garantir une continuité des droits à la retraite.

Il faut se rapprocher de la MDPH et  de la CAF si vous êtes allocataire pour vérifier si vous y êtes éligible et en faire la demande en ligne.

Vous avez le droit à des aides au logement

Vous devez vraisemblablement adapter votre logement au handicap de votre proche et le rendre accessible.

 – Pour accéder au logement :
Le droit au logement opposable (loi du 5 mars 2007) définit le droit à un logement décent et indépendant pour les publics prioritaires et notamment les personnes présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée. (Art L441-1 du Code de la construction et de l’habitat).
Un formulaire est disponible auprès de la mairie ou de la préfecture.

 – Pour aménager votre logement et/ou le rendre accessible :
La loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a veillé à faciliter les travaux d’accessibilité.
La MDPH ou d’autres organismes comme le Centre de l’habitat ou l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut être sollicitée pour une évaluation précise des travaux à effectuer.

 – Pour financer vos travaux :
Vous pouvez disposer de dispositions particulières ou d’aides financières :
– la TVA à 5,5 % sur des équipements spécifiques,
– un crédit d’impôts pour certaines installations (se renseigner auprès du Centre des Impôts),
– une réduction de la SHON : tout logement respectant les normes d’accessibilité peut se voir octroyer une diminution de la surface habitable pour le calcul des taxes locales,
– la prestation de compensation du handicap pouvant être affectée à l’adaptation du logement,
– une subvention de l’ANAH même pour les locataires.

Vous pouvez bénéficier de déductions fiscales :

Un enfant handicapé, tant qu’il n’a pas fondé son propre foyer et qu’il ne peut subvenir à ses besoins, a la qualité d’enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur. Votre imposition en est donc modifiée.

 – Nombre de parts retenues 
S’il est titulaire de la carte Mobilité Inclusion, cela ouvre droit à une demi-part supplémentaire, ou une part à partir de la troisième personne à charge du foyer.

 – Rattachement au foyer fiscal :
L’enfant handicapé majeur marié ou chargé de famille peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents.

 – Crédit d’impôt (possibilité de remboursement en cas de non imposition) :
– travaux : pour les dépenses liées à l’installation et au remplacement des équipements spécialement adaptés au handicap : crédit de 25 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond (15-04-2011) : 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple et 400 euros par personne supplémentaire à charge.
– emploi d’une personne : crédit de 50 % des dépenses (plafond de 12 000 euros par personne, majoré à 20 000 euros lorsque l’un des membres du foyer est titulaire d’une pension d’invalidité troisième catégorie ou bénéficie de l’AEEH).

 – L’épargne handicap
C’est un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance par les parents pour permettre le versement à leur enfant d’une rente ou d’un capital lors de leur décès. Cette contractualisation permet une réduction d’impôt de 1 525 euros par an. Il n’y a pas de cumul possible de réduction en cas de double contractualisation.

 – La Prestation de Compensation du Handicap (PCH ) au regard de l’impôt
La PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap, bénéficiaire de la prestation. En revanche, la PCH doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme au titre d’un revenu ou d’un dédommagement. Ainsi, si la personne bénéficiaire de la PCH embauche un/e salarié/e, elle devra le/la déclarer en tant qu’employeur (CESU, URSAFF).

Vous pouvez protéger votre enfant ou votre proche en prévoyant votre succession

 – La protection juridique
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts et ses droits.
Le juge peut décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité exercée par la famille.

Ces mesures sont :
– la sauvegarde de justice,
– la curatelle,
– la tutelle des majeurs.

L’habilitation familiale
La mesure d’habilitation familiale créée en 2016 permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable de l’assister ou le représenter (après intervention du juge des tutelles) sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Un mandat peut être signé sous seing privé ou chez le notaire.

Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est établi :
– si vous (le mandant) ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts
– ou si vous voulez protéger votre enfant adulte car vous sentez que vous ne pourrez plus le faire. (« Mandat pour autrui »)

Vous pouvez établir un mandat désignant une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui seront chargées pour l’avenir de la protection de vos biens, votre personne, ou les deux.

 – La succession
La question de votre succession se pose à vous, parents qui avez un ou des enfants en situation de handicap.
Comment pouvez-vous- le protéger ? Pouvez-vous l’avantager dans le cadre de votre succession et préparer l’avenir ?

Il est possible de conclure avec les frères et sœurs un pacte de famille ou pacte sur succession future par lequel les frères et sœurs acceptent de renoncer au profit de leur frère ou sœur en situation de handicap à leur succession ou à une partie.
Il est possible aussi de prévoir dans l’acte qu’au décès de celui-ci ou celle-ci, le ou les biens donnés soient transmis aux frères et sœurs, seconds bénéficiaires.

Un abattement spécifique pour les héritiers en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap ont droit à un abattement spécifique de 159 325€ sur les biens qu’ils peuvent recueillir par donation ou succession, quelque soit leur lien de parent avec le défunt.
Cependant, il existe des conditions strictes pour en bénéficier : le bénéficiaire doit justifier que son handicap l’empêche de se livrer à une activité professionnelle normale ou, s’il a moins de 18 ans, d’acquérir une formation ou une instruction normale.