Accueil > Actualités > Actualités > Pacs en mairie à partir du 1er Novembre

Pacs en mairie à partir du 1er Novembre

Article publié le 25 octobre 2017.

pacs200L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’Officier de l’État Civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les étapes du PACS

processpacs1200

Pièces à fournir

  • Télécharger et compléter le formulaire de la convention de PACS  cerfa_15726-02 format pdf
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire (comment obtenir un acte de naissance)
  • Une pièce d’identité pour chaque partenaire
  • Un justificatif de domicile
  • Télécharger et compléter le formulaire de la déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa_15725-02  format pdf

Enregistrement de la demande

Pour enregistrer la déclaration conjointe de PACS les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser soit à un notaire, soit à l’Officier d’État Civil (en Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Il est impératif que les futurs partenaires se présentent en personne et ensemble devant l’Officier de l’État Civil de la Mairie de leur résidence commune.

Après l’enregistrement

Ensuite, vous avez la possibilité de modifier le PACS ou de le dissoudre.

 

Pour en savoir plus sur le PACS rendez-vous sur le site service public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone