Etat civil

Service des Affaires générales - Nelly Le Drezen
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drapeauFotolia_62499420_XSL’ÉTAT CIVIL : La reconnaissance – Le bâptême civil – Le mariage – La déclaration de décès – Le certificat de vie – Les demande d’actes d’état civil – Le duplicata du livret de famille

La reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi « baptême républicain » ou « parrainage républicain », est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Le mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Mariage d’un Français à l’étranger

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

 

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le certificat de vie

Personne vivant en France : permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère. Lien vers le formulaire Cerfa n°11753*02

Personne domiciliée à l’étranger : permet à une personne domiciliée à l’étranger de certifier qu’elle est toujours en vie. Lien vers le formulaire Cerfa n°11851*02

Demande d’acte d’état civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Duplicata du livret de famille

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Personnes concernées

Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Démarches

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent

Documents à fournir

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
  • justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Remise du livret

Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. Le retrait par le (ou les) titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.

Coût

Le second livret de famille est gratuit. A partir du 3e livret, la délivrance peut être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.